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Amendement n° 27 - RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1397: Date de dépôt : 15/11/2018; Amendement de Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie - Article 8 A - Non soutenu; Voir le dossier (Justice : renforcement de l’organisation des juridictions)
Amendement n° 28 - RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1397: Date de dépôt : 15/11/2018; Amendement de Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie - Article 7 BIS - Non soutenu; Voir le dossier (Justice : renforcement de l’organisation des juridictions)
Amendement n° 29 - RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1397: Date de dépôt : 15/11/2018; Amendement de Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie - Article 6 - Non soutenu; Voir le dossier (Justice : renforcement de l’organisation des juridictions)
Amendement n° 26 - RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1397: Date de dépôt : 15/11/2018; Amendement de Mme Brenier, M. Reda, M. Brun et Mme Louwagie - Article 8 - Non soutenu; Voir le dossier (Justice : renforcement de l’organisation des juridictions)
Amendement n° 39 - RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1397: Date de dépôt : 15/11/2018; Amendement de Mme Avia - Après l'article 9 TER - Adopté; Voir le dossier (Justice : renforcement de l’organisation des juridictions)
Amendement n° 38 - RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1397: Date de dépôt : 15/11/2018; Amendement de Mme Avia - Article 9 TER - Adopté; Voir le dossier (Justice : renforcement de l’organisation des juridictions)
Amendement n° 37 - RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1397: Date de dépôt : 15/11/2018; Amendement de Mme Avia - Article 9 BIS - Adopté; Voir le dossier (Justice : renforcement de l’organisation des juridictions)
Amendement n° 4 - MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1401: Date de dépôt : 07/12/2018; Amendement de Mme Pompili, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Amendement n° 3 - MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1401: Date de dépôt : 06/12/2018; Amendement de Mme Pompili, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Après l'article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Amendement n° 1 - MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1401: Date de dépôt : 30/11/2018; Amendement de le Gouvernement - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)