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- Date de dépôt : 25/02/2025
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- Question écrite n° 4403 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
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- Date de dépôt : 04/02/2025
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- Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
- Dossier législatif - Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Dossier législatif - Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
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