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Question écrite n° 826 de Mme Colette Capdevielle
Date de dépôt : 15/10/2024
collectivités territoriales - Réforme notariale - charge de la plume - Réforme notariale - charge de la plume
Question écrite n° 892 de M. Louis Boyard
Date de dépôt : 15/10/2024
étrangers - Traitement des demandes de séjour à la préfecture du Val-de-Marne - Traitement des demandes de séjour à la préfecture du Val-de-Marne