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- Date de dépôt : 22/10/2024
- professions et activités immobilières - Encadrement de la facturation du pré-état daté - Encadrement de la facturation du pré-état daté
- Question écrite n° 4219 de M. Didier Lemaire
- Date de dépôt : 18/02/2025
- institutions sociales et médico sociales - Impact de l'extension de la Prime Ségur - Impact de l'extension de la Prime Ségur
- Question écrite n° 4957 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 11/03/2025
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- Question écrite n° 4788 de M. Yannick Monnet
- Date de dépôt : 11/03/2025
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- Question écrite n° 55 de M. Frédéric Maillot
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- Question écrite n° 4838 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 11/03/2025
- enfants - Organisation d'accueils collectifs de mineurs - Organisation d'accueils collectifs de mineurs
- Question écrite n° 4828 de M. Jonathan Gery
- Date de dépôt : 11/03/2025
- énergie et carburants - Mesures transitoires pour le marché des installateurs photovoltaïques - Mesures transitoires pour le marché des installateurs photovoltaïques
- Question écrite n° 3578 de Mme Géraldine Grangier
- Date de dépôt : 28/01/2025
- professions et activités sociales - Absence de financement pour les organismes de formation en travail social - Absence de financement pour les organismes de formation en travail social
- Question écrite n° 4214 de M. Christian Girard
- Date de dépôt : 18/02/2025
- impôts et taxes - Impact économique de la taxe soda sur le secteur CHRD - Impact économique de la taxe soda sur le secteur CHRD
- Question écrite n° 4806 de Mme Christine Pirès Beaune
- Date de dépôt : 11/03/2025
- commerce et artisanat - Structuration de la profession de maréchal-ferrant et création d'un ordre - Structuration de la profession de maréchal-ferrant et création d'un ordre
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