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N° 5063 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
N° 5081 - Proposition de loi de Mme Caroline Janvier relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans)
N° 5088 - Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à généraliser le dispositif d'affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Généraliser le dispositif d'affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues)
N° 5082 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques)
N° 5069 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Mis pour l'indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole)
N° 5076 - Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge)
N° 5103 - Proposition de loi de M. Yves Hemedinger visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap)
N° 5072 - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la mise en place d'un crédit d'impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Mise en place d'un crédit d'impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024)
N° 5073 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant)
N° 5079 - Proposition de loi de Mme Catherine Fabre visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation)