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Dossier législatif - Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
Dossier législatif - Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
N° 224 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Date de dépôt : 17/09/2024
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Dossier législatif - Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
N° 221 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Date de dépôt : 17/09/2024
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N° 222 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
Date de dépôt : 17/09/2024
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Dossier législatif - Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
N° 229 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste
Date de dépôt : 17/09/2024
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Dossier législatif - Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Dossier législatif - Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans