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N° 5095 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel pour un héritage juste et populaire: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Pour un héritage juste et populaire)
N° 5099 - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Améliorer l'encadrement des centres de santé)
N° 5065 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail)
N° 5085 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à permettre l'utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre l'utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations)
N° 5097 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à revaloriser l'accueil familial: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Revaloriser l'accueil familial)
N° 5093 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources)
N° 5087 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale": Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale")
N° 5078 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral)
N° 5062 - Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin invitant le Gouvernement à réfléchir au renforcement des mesures de sécurité à l'encontre des conducteurs d'une trottinette à assistance électrique: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Renforcer les mesures de sécurité à l'encontre des conducteurs d'une trottinette à assistance électrique)
N° 5066 - Proposition de loi de Mme Audrey Dufeu tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'un dispositif de médiation: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'un dispositif de médiation)