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- Dossier législatif - Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
- N° 1072 - Proposition de loi de M. Julien Limongi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Voir le dossier (Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage)
- Dossier législatif - Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive
- N° 466 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Date de dépôt : 18/10/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »)
- Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 07/03/2025
- Suite de l'ordre du jour du matin.
- Dossier législatif - Mettre fin au « devoir conjugal »
- Dossier législatif - Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs
- Dossier législatif - Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
- Dossier législatif - Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
- Dossier législatif - Établir les freins à la réindustrialisation de la France
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