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- Question écrite n° 16509 de Mme Claire O'Petit
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- Question écrite n° 5303 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 35537 de M. Grégory Besson-Moreau
- Date de dépôt : 12/01/2021
- professions et activités sociales - Exonération des charges sociales patronales pour garde d'enfants - Exonération des charges sociales patronales pour garde d'enfants
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