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- Dossier législatif - Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers
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- Dossier législatif - Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
- Dossier législatif - Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches"
- Dossier législatif - Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités
- Dossier législatif - Expulsion des squatteurs de domicile
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