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Dossier législatif - Accès aux pratiques sportives pour toutes et tous
Dossier législatif - Principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé
Dossier législatif - OMC et son articulation avec la politique commerciale européenne
Dossier législatif - Moratoire sur l’export des grumes de chêne
Dossier législatif - Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol
Dossier législatif - Recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien
Dossier législatif - Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige
Dossier législatif - Utilisation du vélo pour se rendre à son travail