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- Question au Gouvernement n° 4627 de M. François Ruffin
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- Question au Gouvernement n° 971 de Mme Valérie Beauvais
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- Question écrite n° 28498 de M. Jean Lassalle
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- Question écrite n° 30893 de M. Dimitri Houbron
- Date de dépôt : 07/07/2020
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