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N° 2143 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national: Date de dépôt : 02/02/2024; Voir le dossier (Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national)
N° 2146 - Proposition de résolution de Mme Cyrielle Chatelain tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques et manquements des entreprises d'eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics: Date de dépôt : 02/02/2024; Voir le dossier (Les pratiques et manquements des entreprises d'eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics)
N° 2144 - Proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier relative à l'adoption et à la mise en oeuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne: Date de dépôt : 02/02/2024; Voir le dossier (Adoption et mise en oeuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal dans l'UE)
N° 2142 - Proposition de résolution de M. Tematai Le Gayic relative à la reconnaissance par la République française du peuple de Maohi nui: Date de dépôt : 01/02/2024; Voir le dossier (Reconnaissance par la République française du peuple de Maohi nui)
N° 2140 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs: Date de dépôt : 31/01/2024; Voir le dossier (Améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs)
N° 2131 - Proposition de loi de Mme Élisa Martin visant à créer un statut de détresse environnementale par l'élargissement du cadre de la protection subsidiaire: Date de dépôt : 30/01/2024; Voir le dossier (Créer un statut de détresse environnementale par l'élargissement du cadre de la protection subsidiaire)
N° 2125 - Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité: Date de dépôt : 30/01/2024; Voir le dossier (Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité)
N° 2134 - Proposition de loi de M. Philippe Brun contre la surtaxation des prix de l'électricité: Date de dépôt : 30/01/2024; Voir le dossier (Contre la surtaxation des prix de l'électricité)
N° 2135 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes: Date de dépôt : 30/01/2024; Voir le dossier (Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes)
N° 2124 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes: Date de dépôt : 30/01/2024; Voir le dossier (Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes)

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