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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
- Dossier législatif - Pandémie du COVID-19 en Union européenne
- Dossier législatif - Conditions d’accès à l'IVG
- Dossier législatif - Droit au télétravail
- Dossier législatif - Contrôle et sécurité des sites industriels
- Dossier législatif - Intelligence artificielle et développement durable
- Dossier législatif - Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
- Texte adopté n° 482 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire)
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