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- Date de dépôt : 25/05/2021
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- Question écrite n° 4825 de M. Denis Sommer
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- Question écrite n° 31184 de M. Pierre Person
- Date de dépôt : 14/07/2020
- taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous VEFA - Taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous VEFA
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