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- Dossier législatif - Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
- Dossier législatif - Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Dossier législatif - Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »
- Dossier législatif - Lutter contre les inégalités salariales
- Dossier législatif - Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
- Dossier législatif - Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie
- Texte adopté n° 667 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
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