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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Dossier législatif - Droit de vote dès seize ans
- Dossier législatif - Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
- Dossier législatif - Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne
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