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Dossier législatif - Instances représentatives des Français établis hors de France
Dossier législatif - Qualité des études d'impact des projets de loi
Dossier législatif - Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Dossier législatif - Loi de programmation sur la sécurité intérieure
Dossier législatif - Création d’un ticket-carburant