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- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
- Dossier législatif - Rapport d'information sur les réserves
- Dossier législatif - Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
- Dossier législatif - Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique
- Texte adopté n° 676 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger la rémunération des agriculteurs)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
- Texte adopté n° 682 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
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