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Dossier législatif - Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux
Texte adopté n° 623 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Bioéthique)
Texte adopté n° 631 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses)
Texte adopté n° 632 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français)
Dossier législatif - Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
Texte adopté n° 624 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux)
Texte adopté n° 633 - Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution, rejetée par l'Assemblée nationale,: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Externalisation des services publics)
Texte adopté n° 628 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de règlement 2020)
Texte adopté n° 625 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France)
Texte adopté n° 629 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)