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- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
- Dossier législatif - Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie
- Dossier législatif - Garantir le droit à l’enseignement supérieur
- Dossier législatif - Protection des sépultures des Morts pour la France
- Dossier législatif - Interdiction du burkini en France
- Dossier législatif - Soutien des parlementaires à la vie associative locale
- Dossier législatif - Soutien financier des parlementaires
- Dossier législatif - Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse
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