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Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits
Texte adopté n° 569 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Déshérence des contrats de retraite supplémentaire)
Texte adopté n° 566 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Texte adopté n° 567 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique)
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
Dossier législatif - Relancer l'activité des associations sportives
Dossier législatif - Accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada
Dossier législatif - Instituer une journée nationale de la laïcité
Dossier législatif - Reconnaissance du « parrainage civil et républicain »
Dossier législatif - Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins