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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
- Texte adopté n° 425 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Covid-19 : don de congés au secteur médico-social)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
- Dossier législatif - Mission flash sur le financement du CROUS
- Texte adopté n° 427 - Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 04/06/2020
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire)
- Dossier législatif - MI Flash collège déontologie OPM
- Dossier législatif - Mission flash sur la mise en place du dispositif « 2S2C » à l’école
- Dossier législatif - Mission flash sur le statut des auteurs
- Texte adopté n° 429 - Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 04/06/2020
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne)
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