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Dossier législatif - Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
Dossier législatif - Mission d'information flash sur l'évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Dossier législatif - Interdiction vénerie sous terre
Dossier législatif - Mission d'information sur les baux ruraux
Dossier législatif - Statut d’ambassadeur thématique
Dossier législatif - Modification Règlement de l’Assemblée nationale
Texte adopté n° 462 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Règlement du budget 2019)
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés
Dossier législatif - Dette publique