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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches
- Dossier législatif - Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
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