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- Question écrite n° 13823 de Mme Sylvia Pinel
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- Question écrite n° 7347 de M. Pierre-Yves Bournazel
- Date de dépôt : 10/04/2018
- sécurité des biens et des personnes - Judiciarisation des ventes de contrebande à Paris - Judiciarisation des ventes de contrebande à Paris
- Question écrite n° 32417 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 22/09/2020
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