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- Date de dépôt : 21/05/2019
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- Question écrite n° 39868 de M. Frédéric Reiss
- Date de dépôt : 29/06/2021
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- Question écrite n° 36960 de M. Alexis Corbière
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- Question écrite n° 12979 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 09/10/2018
- administration - Location de véhicules anciens de collection - Location de véhicules anciens de collection
- Question écrite n° 41829 de M. Robin Reda
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- numérique - Utilisation des données personnelles sur les plateformes de partage de contenus - Utilisation des données personnelles sur les plateformes de partage de contenus
- Question écrite n° 16412 de M. Jean-Félix Acquaviva
- Date de dépôt : 29/01/2019
- sécurité routière - Forfait post-stationnement et sociétés de location de véhicules - Forfait post-stationnement et sociétés de location de véhicules
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