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- Question écrite n° 39553 de M. Éric Woerth
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- Question écrite n° 12664 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert
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- Date de dépôt : 20/11/2018
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- Question écrite n° 26922 de M. Thomas Rudigoz
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- Question écrite n° 29297 de M. Hubert Wulfranc
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- Question écrite n° 31692 de Mme Béatrice Descamps
- Date de dépôt : 04/08/2020
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