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- Question écrite n° 8227 de M. Jean-Paul Mattei
- Date de dépôt : 08/05/2018
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- Question au Gouvernement n° 4768 de M. Éric Coquerel
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- Question au Gouvernement n° 1426 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Date de dépôt : 22/11/2018
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- Question écrite n° 23475 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 08/10/2019
- impôts et taxes - Niches fiscales - Projet de loi de finances pour 2020 - Niches fiscales - Projet de loi de finances pour 2020
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