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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés
- Texte adopté n° 600 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe)
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants
- Dossier législatif - Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste
- Texte adopté n° 602 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Lutte contre le dérèglement climatique)
- Dossier législatif - Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
- Dossier législatif - Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État
- Dossier législatif - Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119
- Dossier législatif - Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale
- Dossier législatif - Instituer une journée nationale d'hommage aux soignants
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