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- Question écrite n° 37306 de Mme Valérie Gomez-Bassac
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- Question écrite n° 10417 de Mme Sophie Auconie
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- Question écrite n° 32787 de M. Jean-Luc Bourgeaux
- Date de dépôt : 06/10/2020
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- Question écrite n° 27484 de Mme Gisèle Biémouret
- Date de dépôt : 17/03/2020
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