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- Question écrite n° 38288 de M. Alain Ramadier
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- taxe sur la valeur ajoutée - TVA sur marge relative aux terrains bâtis - TVA sur marge relative aux terrains bâtis
- Question écrite n° 28999 de M. Pierre Vatin
- Date de dépôt : 28/04/2020
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- Question écrite n° 11399 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 31/07/2018
- professions de santé - Inégalités des territoire face aux praticiens ostéopathes. - Inégalités des territoire face aux praticiens ostéopathes.
- Question écrite n° 23835 de M. Daniel Fasquelle
- Date de dépôt : 22/10/2019
- communes - Période de recensement dans les communes touristiques - Période de recensement dans les communes touristiques
- Question écrite n° 40249 de M. André Villiers
- Date de dépôt : 20/07/2021
- jeunes - Ne plus pénaliser les enfants qui reçoivent une aide de leurs parents - Ne plus pénaliser les enfants qui reçoivent une aide de leurs parents
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