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- Question écrite n° 12770 de M. Raphaël Gérard
- Date de dépôt : 02/10/2018
- ordre public - Publication du rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 - Publication du rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
- Question écrite n° 39225 de M. Nicolas Dupont-Aignan
- Date de dépôt : 01/06/2021
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- Date de dépôt : 05/10/2021
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- Question écrite n° 4038 de Mme Marie-Noëlle Battistel
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- Question écrite n° 6294 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 13/03/2018
- enfants - « Directive travel » et accueils collectifs de mineurs sans but lucratif - « Directive travel » et accueils collectifs de mineurs sans but lucratif
- Question écrite n° 1130 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 19/09/2017
- enseignement - Musiciens intervenants en milieu scolaire - Musiciens intervenants en milieu scolaire
- Question écrite n° 17858 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 19/03/2019
- égalité des sexes et parité - Respect de la parité au sein des exécutifs municipaux - Respect de la parité au sein des exécutifs municipaux
- Question écrite n° 14950 de M. Boris Vallaud
- Date de dépôt : 11/12/2018
- assurance maladie maternité - Modalités de délivrance des appareillages de série - Modalités de délivrance des appareillages de série
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