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- Date de dépôt : 21/11/2017
- fonction publique territoriale - Conditions d'application du décret n° 2006-780 - Conditions d'application du décret n° 2006-780
- Question écrite n° 19789 de M. Alexis Corbière
- Date de dépôt : 21/05/2019
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- Question écrite n° 14625 de M. Sébastien Chenu
- Date de dépôt : 27/11/2018
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- Question écrite n° 31039 de M. Boris Vallaud
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- Question écrite n° 16881 de M. Rémy Rebeyrotte
- Date de dépôt : 12/02/2019
- politique extérieure - Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes - Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes
- Question écrite n° 466 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 08/08/2017
- agriculture - Crise agricole - Crise agricole
- Question écrite n° 36995 de Mme Sylvie Tolmont
- Date de dépôt : 09/03/2021
- étrangers - Obtention d'un titre de séjour par les MNA à leur majorité - Obtention d'un titre de séjour par les MNA à leur majorité
- Question écrite n° 6327 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 13/03/2018
- établissements de santé - Avenir des établissements privés de santé - Avenir des établissements privés de santé
- Question écrite n° 8583 de M. Jacques Cattin
- Date de dépôt : 22/05/2018
- professions judiciaires et juridiques - Taxe visant à alimenter le « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » - Taxe visant à alimenter le « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué »
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