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- Dossier législatif - Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux
- Dossier législatif - Confortement du statut du parlementaire suppléant
- Dossier législatif - Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité
- Dossier législatif - Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022
- Dossier législatif - Obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat
- Dossier législatif - Egalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural
- Dossier législatif - Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
- Dossier législatif - Respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire
- Dossier législatif - Service minimum dans les transports en cas de grève
- Texte adopté n° 384 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités locales dans la Charte européenne de l'autonomie locale)
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