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N° 245 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer)
N° 251 - Proposition de loi de Mme Julie Laernoes de programmation énergie-climat
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Programmation énergie-climat)
N° 247 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales)
N° 246 - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique)
N° 248 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
N° 254 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap)
N° 256 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt)
N° 258 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol instaurant une ordonnance verte
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Ordonnance verte)
N° 264 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier)
N° 260 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à faire du handicap une « grande cause nationale »
Date de dépôt : 17/09/2024
Voir le dossier (Faire du handicap une « grande cause nationale »)