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Dossier législatif - Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant
Dossier législatif - Droit à l'eau
Dossier législatif - Victimes de détention arbitraire
Dossier législatif - Doctrine française de libération des otages
Dossier législatif - Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique
Dossier législatif - Rachat de Veolia par Suez
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
Dossier législatif - Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2021
Texte adopté n° 490 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)