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- Question écrite n° 10712 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Date de dépôt : 17/07/2018
- droits fondamentaux - Juge des libertés - Soins sans consentement en hôpital psychiatrique - Juge des libertés - Soins sans consentement en hôpital psychiatrique
- Question écrite n° 30826 de M. Alain Bruneel
- Date de dépôt : 30/06/2020
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- Question écrite n° 4670 de Mme Emmanuelle Ménard
- Date de dépôt : 23/01/2018
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- Question écrite n° 27345 de M. Olivier Gaillard
- Date de dépôt : 10/03/2020
- maladies - Cancer du pancréas - Cancer du pancréas
- Question écrite n° 7936 de Mme Jennifer De Temmerman
- Date de dépôt : 01/05/2018
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- Question écrite n° 44551 de M. Yves Hemedinger
- Date de dépôt : 01/03/2022
- entreprises - Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'électricité - Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'électricité
- Question écrite n° 15267 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 18/12/2018
- impôts et taxes - Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures - Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
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