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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
- Dossier législatif - Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Dossier législatif - Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
- Dossier législatif - Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires
- Dossier législatif - Chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation
- Dossier législatif - Compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
- Dossier législatif - Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement
- Dossier législatif - Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Dossier législatif - Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement
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