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Dossier législatif - Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
Dossier législatif - Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
Dossier législatif - Proposition de loi européenne sur le climat
Dossier législatif - Sécurité globale
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels