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Dossier législatif - Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées
Texte adopté n° 519 - Proposition de loi constitutionnelle, rejetée par l'Assemblée nationale,
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Garantir la prééminence des lois de la République)
Dossier législatif - Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »
Dossier législatif - Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale
Dossier législatif - Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics
Texte adopté n° 520 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient)
Texte adopté n° 517 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Conseillers de l'Assemblée de Guyane)
Dossier législatif - Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger
Dossier législatif - Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
Dossier législatif - Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans