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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie
Dossier législatif - Reconnaissance de la fibromyalgie
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
Dossier législatif - Primes pour les sapeurs-pompiers mobilisés lors de la crise du coronavirus
Dossier législatif - Participation pour tous
Dossier législatif - Exonérer les associations des redevances de la Sacem
Dossier législatif - Protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés
Dossier législatif - Kit sanitaire pour les professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
Dossier législatif - Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Dossier législatif - Personnes en situation de handicap