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Dossier législatif - Exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil
Dossier législatif - Statut de secouriste bénévole
Dossier législatif - Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires
Dossier législatif - Familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères
Dossier législatif - Application de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité
Dossier législatif - Plan de lutte, de surveillance et de prévention contre les espèces exotiques envahissantes
Dossier législatif - Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée
Dossier législatif - Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Dossier législatif - Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune
Dossier législatif - Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention