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Dossier législatif - Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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Dossier législatif - Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway
Dossier législatif - Bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
Dossier législatif - Couverture numérique du territoire
Dossier législatif - Prise en charge des victimes d’accidents médicaux
Dossier législatif - Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu
Dossier législatif - Extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation
Dossier législatif - Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale