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Dossier législatif - Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS
Dossier législatif - Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route
Dossier législatif - Validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique
Dossier législatif - Prise en charge des sans-domiciles fixes
Dossier législatif - Rentrée scolaire 2017 en Guadeloupe et Martinique
Dossier législatif - Protection des victimes de viol
Dossier législatif - Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
Dossier législatif - Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
Dossier législatif - Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre
Dossier législatif - Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse