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- Date de dépôt : 07/07/2020
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- Question écrite n° 13193 de M. Arnaud Viala
- Date de dépôt : 09/10/2018
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- Question au Gouvernement n° 1969 de M. Christophe Jerretie
- Date de dépôt : 23/05/2019
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- Question écrite n° 45309 de M. Joël Aviragnet
- Date de dépôt : 19/04/2022
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- Question écrite n° 27451 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 17/03/2020
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- Question écrite n° 15906 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 15/01/2019
- professions de santé - Décrets de périnatalité - Décrets de périnatalité
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