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- Date de dépôt : 05/11/2019
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- Question écrite n° 1142 de Mme Jeanine Dubié
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- Question écrite n° 12706 de M. Xavier Breton
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- Question écrite n° 14962 de Mme Laurence Vanceunebrock
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- Question écrite n° 29339 de M. Jean-Louis Thiériot
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- commerce et artisanat - Exonération charges sociales et fiscales TPE PME commerces restaurants hôteliers - Exonération charges sociales et fiscales TPE PME commerces restaurants hôteliers
- Question écrite n° 11620 de Mme Emmanuelle Anthoine
- Date de dépôt : 07/08/2018
- personnes handicapées - Allocation adulte handicapé (AAH) - Revalorisation - Allocation adulte handicapé (AAH) - Revalorisation
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