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- Dossier législatif - Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant
- Dossier législatif - Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h
- Dossier législatif - Tarification de la restauration scolaire
- Dossier législatif - Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales
- Dossier législatif - Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000
- Dossier législatif - Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires
- Dossier législatif - Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires
- Dossier législatif - Accès aux pratiques sportives pour toutes et tous
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