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- Question écrite n° 10027 de Mme Françoise Dumas
- Date de dépôt : 03/07/2018
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- Question écrite n° 15983 de Mme Brigitte Kuster
- Date de dépôt : 22/01/2019
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- Question écrite n° 32397 de M. Julien Borowczyk
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- Question écrite n° 15549 de Mme Sonia Krimi
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- Question écrite n° 12641 de Mme Sylvia Pinel
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 32755 de M. Alexis Corbière
- Date de dépôt : 06/10/2020
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- Question écrite n° 12207 de Mme Isabelle Valentin
- Date de dépôt : 18/09/2018
- logement : aides et prêts - La suppression des aides au logement par la loi de finances 2017 - La suppression des aides au logement par la loi de finances 2017
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