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Dossier législatif - Accouchement protégé et accès aux origines personnelles
Dossier législatif - Respect des règles de la courtoisie internationale
Dossier législatif - Moyens de lutte contre la surtransposition des directives
Dossier législatif - Application de la loi de protection des territoires de montagne
Dossier législatif - Difficultés administratives des personnes en situation de handicap
Dossier législatif - Conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants
Dossier législatif - Application de la loi sur le droit des étrangers en France
Dossier législatif - Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Dossier législatif - Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif